Acquisition de la nationalité géorgienne

LOI ORGANIQUE SUR « LA NATIONALITE GEORGIENNE »

Paragraphe II. Acquisition de la nationalité géorgienne

Article 10. Raisons d’acquisition de la nationalité géorgienne

L’acquisition de la nationalité géorgienne se fait :

a) à raison de la naissance ;
b) à raison de l’acquisition de la nationalité géorgienne ( naturalisation ) ;
c) à raison de conventions internationales de Géorgie et de la présente loi.

Article 11. Nationalité de l’enfant né de parents de nationalité géorgienne
L’enfant est de nationalité géorgienne si à la date de sa naissance les deux parents sont de nationalité géorgienne.

Article 12. Nationalité de l’enfant dont l’un des parent est de nationalité géorgienne
L’enfant est considéré de nationalité géorgienne si à la date de sa naissance l’un de ses parents est de nationalité géorgienne et si :

a) l’enfant est né sur le territoire géorgien ;
b) l’enfant est né au-delà des limites de Géorgie, mais l’un de ses parents a sa résidence permanente sur le territoire géorgien ;
c) un parent est de nationalité géorgienne et l’autre - un apatride.

La question de nationalité de l’enfant né à l’étranger de parents dont l’un est de nationalité géorgienne à la date de la naissance de l’enfant se décide par accord mutuel des parents ou, à défaut de celui-ci, en conformité avec la législation du pays où il est né.
Dans le cas où la mère de l’enfant est une personne apatride et le père de nationalité géorgienne, l’enfant acquiert la nationalité géorgienne indépendamment de lieu de naissance.

Article 13. Nationalité de l’enfant né de parents apatrides
L’enfant né sur le territoire géorgien de parents apatrides est considéré de nationalité géorgienne.

Article 14. Nationalité de l’enfant né en Géorgie de parents de nationalité étrangère
La question de nationalité de l’enfant né en Géorgie de parents de nationalité étrangère se décide en conformité avec la législation du pays des parents.

Article 15. Nationalité de l’enfant né de parents inconnus
L’enfant trouvé sur le territoire géorgien dont les deux parents sont inconnus est considéré de nationalité géorgienne jusqu’à la prise d’une autre décision.

Article 16. Nationalité de l’enfant en cas de changement de nationalité par les parents

Le changement de nationalité des deux parents entraînent le changement de nationalité de l’enfant mineur de moins de 14 ans.
Le changement de nationalité d’un enfant mineur âgé de 14 à 18 ans n’est possible qu’avec son consentement.

Article 17. Nationalité de l’enfant en cas de changement de nationalité par l’un des parents
En cas de changement de nationalité par l’un des parents l’enfant conservera la nationalité géorgienne s’il reste en Géorgie en résidence permanente.
Si l’un des parents répudie la nationalité géorgienne et part à l’étranger en résidence permanente avec un enfant mineur de moins de 14 ans, celui-ci perd la nationalité géorgienne.
La perte de nationalité de l’un des parents n’entraîne pas automatiquement le changement de nationalité de l’enfant.

Article 18. Nationalité de l’enfant en cas d’acquisition de la nationalité géorgienne par l’un des parents
Si l’un des parents acquiert la nationalité géorgienne et l’autre conserve la nationalité étrangère, l’enfant peut acquérir la nationalité géorgienne à la demande commune de ses parents.
Si l’un des parents acquiert la nationalité géorgienne et l’autre reste apatride, l’enfant acquiert la nationalité géorgienne.

Article 19. Possibilité de choix de nationalité par l’enfant à sa majorité. En cas de différente nationalité des parents l’enfant majeur peux choisir la nationalité de l’un d’eux.

Article 20. Acquisition de la nationalité géorgienne en cas d’adoption
L’enfant de nationalité étrangère ou apatride adopté par un couple de nationalité géorgienne acquiert la nationalité géorgienne.
L’enfant de nationalité étrangère adopté par un couple dont l’un est de nationalité étrangère peut acquérir la nationalité géorgienne à la demande commune des adoptants.

Article 21. Conservation de la nationalité en cas d’adoption
L’enfant de nationalité géorgienne adopté par un couple étranger ou par un couple dont l’un est de nationalité géorgienne conserve la nationalité géorgienne. Cependant, sur la sollicitation des adoptants l’enfant peut quitter la nationalité géorgienne.
L’enfant de nationalité géorgienne adopté par des apatrides ou par un couple dont l’un est de nationalité géorgienne et l’autre apatride conserve sa nationalité.

Article 22. Nationalité de l’enfant placé sous la tutelle/ curatelleSi les parents ( ou l’un d’eux) de l’enfant placé sous la tutelle/curatelle répudient la nationalité géorgienne, l’enfant conserve la nationalité géorgienne à la demande de son tuteur/curateur.

publié le 08/12/2015

haut de la page