Comment voter par procuration

Modalités pratiques du vote par procuration

Procuration dressée à l’étranger

Autorité devant laquelle une procuration peut être dressée

• Ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire
• Chef de poste consulaire
• Consul honoraire de nationalité française habilité

Conditions à remplir pour le mandant

Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (sans justification)
_ Durée de validité

• soit un scrutin (1 ou 2 tours)
• soit jusqu’à 3 ans pour les Français établis hors de France à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence

La demande concerne une procuration pour voter à l’étranger

Conditions à remplir pour le mandataire  : être inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : 3 procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France

La demande concerne une procuration pour voter en France

Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : 2 procurations au plus par mandataire dont une seule établie en France

Procuration dressée en France

Autorité devant laquelle une procuration peut être dressée

• Tribunal d’instance
• Commissariat de police, gendarmerie

Conditions à remplir pour le mandant

Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour l’une des raisons suivantes :

• obligations professionnelles
• handicap
• raisons de santé
• assistance à une personne malade
• obligations de formation
• vacances
• résidence dans une commune différente de celle de l’inscription sur la liste électorale

Durée de validité

• soit un scrutin (1 ou 2 tours)
• soit un an

La demande concerne une procuration pour voter à l’étranger

Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : 3 procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France
La demande concerne une procuration pour voter en France

Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : 2 procurations au plus par mandataire dont une seule établie en France

publié le 26/10/2015

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